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Droit international privé › Droit commercial international
Contrats, relations commerciales et impayés lorsque votre activité relie plusieurs pays. Nous conseillons les professionnels, PME, entrepreneurs et organismes de Bilbao, Bizkaia (Biscaye) et du Pays basque, avec des consultations en ligne depuis l’Espagne et l’étranger.
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Nous examinons les parties, les prestations, le paiement, les responsabilités et la fin de la relation. Nous étudions la loi applicable, la juridiction compétente et l’utilité pratique des clauses de règlement des différends. La langue du contrat, la nationalité des parties ou une clause isolée ne règlent pas toutes les questions internationales.
Rédaction et révision de contrats de services, vente, fourniture, collaboration professionnelle, agence ou distribution, selon l’opération et le périmètre convenu. Paiement, livraison, confidentialité, responsabilité et inexécution.
Accompagnement contractuel des professionnels, entreprises ayant des associés ou partenaires à l’étranger et projets de personnes migrantes. Nous identifions les liens avec la mobilité internationale, l’emploi et les documents étrangers.
Analyse des factures, de la preuve de l’accord, des livraisons et des échanges. Nous évaluons les mises en demeure, la négociation et les voies de réclamation, en tenant compte du lieu où se trouvent la partie adverse et ses biens.
Étude de la reconnaissance et de l’exécution en Espagne des décisions civiles ou commerciales étrangères, ainsi que des pièces nécessaires. La démarche dépend du pays d’origine, de la matière et des instruments applicables.
Pays concernés, identité des parties, contrat et versions négociées, devis, factures et preuves de paiement, correspondance et preuve des prestations, montant litigieux et tout délai ou demande reçue. Un résumé suffit au premier contact ; nous préciserons les pièces et le moyen adapté pour les transmettre.
Sergio Fuertes Bueso dirige l’analyse et confirme le périmètre, les honoraires et les étapes. Les éventuels conflits d’intérêts sont vérifiés avant l’acceptation. Les démarches à l’étranger ou les aspects fiscaux, sociétaires ou sectoriels spécialisés nécessitent un périmètre expressément convenu et, le cas échéant, une coordination professionnelle. La consultation n’inclut pas automatiquement la rédaction complète d’un contrat ou une procédure judiciaire.
Oui. Une révision préalable permet de repérer les risques et de proposer des modifications avant l’engagement.
Oui. Nous analysons d’abord le contrat, les preuves, les pays et les voies de réclamation. Le recouvrement n’est pas garanti.
La consultation et la révision documentaire peuvent se faire en ligne. Les actes ultérieurs et la représentation dépendent de la mission et du pays.
Consultation initiale : 49 €. Consultation spécialisée : 79 €, pour un dossier comportant un point international complexe. TVA comprise. Durée : 45 minutes, avec avis juridique écrit dans les 48 heures suivant la consultation. Le tarif et le périmètre sont confirmés avant la réservation. Le montant est intégralement déduit des honoraires si vous confiez à FBM la procédure principale.
Paiement par virement bancaire, code QR ou lien de paiement en ligne communiqué lors de la réservation. La rédaction, la négociation ou la procédure ultérieure fait l’objet d’une proposition distincte.
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Droit international privé · Droit du travail international · Entreprises et mobilité internationale
Sergio Fuertes Bueso · Avocat inscrit au Barreau de Bizkaia, n° 9737 · Docteur en migrations internationales.
Bilbao · Bizkaia · Pays basque. Sur rendez-vous et en ligne, en espagnol, anglais et français.
Roma I · Reglamento (CE) 593/2008 · Bruselas I bis · Reglamento (UE) 1215/2012 · Ley 29/2015
Information générale. L’analyse dépend des pays, des faits et du droit applicable. Les résultats et délais des tiers ne sont pas garantis.